J.O. 124 du 29 mai 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 27 mai 2005 fixant le nombre de places offertes aux concours de recrutement d'agents de recouvrement du Trésor

NOR : BUDR0501148A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date 27 mai 2005, le nombre de places offertes aux concours de recrutement d'agents de recouvrement du Trésor ouverts par un arrêté du 11 février 2005 est fixé à 237, réparties de la manière suivante :

Concours externe (prévu à l'article 4-1° du décret no 68-464 du 22 mai 1968 modifié portant statut de ces agents) : 227 places dont :

79 places pour le concours à affectation nationale ;

148 places pour le concours à affectation régionale en Ile-de-France.

Concours interne (prévu à l'article 4-2° du même décret) : 10 places dont :

4 places pour le concours à affectation nationale ;

6 places pour le concours à affectation régionale en Ile-de-France.

En outre, au titre de la législation sur les emplois réservés, 72 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 16 places aux travailleurs handicapés.

Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle, à hauteur de 100 % pour les travailleurs handicapés et de 6 % pour les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.